Subventions
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Démarches pour bénéficier d'une subvention ?
Travaux de réseaux d'électricité
- Travaux subventionnés par le FACELe Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE) permet d’aider les communes rurales pour certains travaux de réseaux.Des enveloppes annuelles de financement sont établies pour chacune des 3 tranches du FACE.Les FACE AB et FACE S concernent des travaux de renforcement et de sécurisation du réseau Basse Tension (BT) qui sont décidés par SRD au vu de l’état de celui-ci. Concernant le FACE C, dédié aux enfouissements de réseaux BT pour des raisons esthétiques, le SIEEDV a mis en place une commission annuelle de hiérarchisation des dossiers d’enfouissement qui établit la liste des travaux prioritaires à partir des critères suivants :- intérêt patrimonial- coordination du projet avec d’autres travaux prévus sur la commune (réfection voirie, assainissement, eau, gaz,…)- historique des aides déjà attribuées à la commune- âge des réseaux à enfouir- durée de présence de la demande dans la liste d’attente
TRAVAUX CONCERNÉS SUBVENTIONS ACCORDÉES Renforcement des départs du réseau BT en contrainte de chute de tension ou d’intensité (FACE AB)FACE 65%, SIEEDV 18,61%,Récupération de TVA 16,39%Résorption des parties de réseau BT en fils nus, présentant le plus grand risque de défaillance en cas d’intempéries (FACE S)FACE 65%, SIEEDV 18,61%,Récupération de TVA 16,39%Dissimulation du réseau BT pour des raisons esthétiques principalement, se traduisant par l’enfouissement des réseaux dans les centres-bourg (FACE C)FACE 65%, SIEEDV 18,61%Récupération de TVA 16,39%Travaux non financés par les tranches du FACEmais présentant un intérêt environnemental ou réalisés hors zone d’électrification rurale :Commune 50%, SIEEDV 40%, SRD 10%
Electricité, extensions et raccordements aux réseaux électriques
Installations utilisée ensuite par des tiers
TRAVAUX CONCERNÉS SUBVENTIONS ACCORDÉES Extension et raccordement de réseaux dans le cadre de la PVR 30% du montant HT des travaux Création de réseaux nécessaires à l’alimentation des lotissements communaux ou intercommunaux 30% du montant HT des travaux d’extension du réseau si le lotissement ne nécessite pas de poste de transformation sinon 100% sur l’équipement électrique du poste et du transformateur, 100% sur les lignes de 20 kV pour le raccordement du lotissement, 100% sur les lignes souterraines 20 kV à l’intérieur du lotissement et hors tranchées remises par la commune. Création de zones d’activités à maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale (commerciales, industrielles, artisanales…) 100% sur les lignes 20 kV extérieures à la zone pour son raccordement
100% sur l’équipement électrique du poste de distribution publique
10% sur les réseaux intérieurs à la zone et le génie civil des postes de transformation
Déplacement d’ouvrages pour la création de lotissements communaux ou de zones artisanales à maîtrise d’ouvrage communale 50% du montant HT des travaux de déplacement de lignes électriques nécessaires Installations à usage direct de la commune
TRAVAUX CONCERNÉS SUBVENTIONS ACCORDÉES Création d’installations communales ou intercommunales à caractère social, éducatif ou sportif chauffées à l’électricité 80% du montant HT des travaux de raccordement jusqu’à 250 m
Gaz
TRAVAUX CONCERNÉS SUBVENTIONS ACCORDÉES Projets de développement des réseaux en tenant compte du taux de rentabilité.
Taux >0 : Sorégies finance l’intégralité de l’investissement
Taux <0 : Subvention d’équilibre nécessaire financée par le SIEEDV et la commune
-0.3 < taux < 0 : SIEEDV 80%, commune 20%
Taux < -0.3 : commune 100% du montant nécessaire pour atteindre -0.3. Puis application de la règle précédente.En complément, Sorégies propose un raccordement promotionnel à 120 € HT pour tout raccordement de bâtiment communal lors de ces travaux.
Raccordement d’installations communales ou intercommunales à caractère social, éducatif ou sportif chauffées au gaz 80% sur le montant HT des travaux de raccordement
Eclairage public
TRAVAUX CONCERNÉS SUBVENTIONS ACCORDÉES Travaux d’éclairage public : création, extension, renouvellement, enfouissement, mise en valeur du patrimoine, dépose et remplacement de lanternes 20% du montant HT des travaux Normalisation des lampes à vapeur de mercure 50% du montant HT des travaux - Sorégies : 10 % Résorption des non conformités « Urgence 1 » 40% du montant HT des travaux
Maîtrise de la demande en énergie
TRAVAUX CONCERNÉS SUBVENTIONS ACCORDÉES Le Conseil en Orientation Energétique
Le COE a pour objectif d’aider la commune à prendre des décisions sur l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments publics. Une étude thermique de tous les bâtiments de la commune permet de classer les actions par ordre de priorité d’identifier les bâtiments nécessitant des études approfondies. La mise en place d’un tableau de bord énergie permet de suivre les consommations et les dépenses énergétiques du patrimoine bâti de la commune.10% du montant HT des travaux – ADEME : 70 % L’audit énergétique
L’audit énergétique permet, à partir d’une analyse détaillée des données d’un site, de dresser une proposition chiffrée et argumentée de programme(s) d’économies d’énergie, et d’amener la commune à décider des investissements appropriés. L’audit énergétique est un préalable à la réalisation de devis pour travaux. Il aide la commune à décider, en connaissance de cause et chiffre en main, du programme d’interventions que nécessite son bâtiment.20% du montant HT des travaux – ADEME : 50 %
Zone de Développement de l'Eolien
La mise en place d'une ZDE consiste au niveau intercommunal à définir les zones au sein desquelles des projets éoliens peuvent être étudiés et potentiellement développés, afin de garantir une cohérence d'aménagement du territoire. Seuls les projets inclus dans une ZDE peuvent désormais bénéficier de l'obligation de rachat de l'électricité produite à un tarif garanti intéressant.
TRAVAUX CONCERNÉS SUBVENTIONS ACCORDÉES Accompagnement dans les démarches et prise en charge d'une partie des frais de l'étude réalisée en fonction des projets
25% du montant HT de l'étude
